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DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

Table des matières

1. Définitions
2. Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?
3. Nos opérations de traitement des données
4. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
5. Quelles données à caractère personnel sont traitées par AGCO FINANCE ?
6. À quelles fins et sur quelle base juridique traitons-nous vos données à caractère personnel ?
a. Pour la conclusion, la mise en œuvre et l'exécution d'un contrat avec vous
b. Respect des obligations légales
c. Garantie de sécurité et d'intégrité vous concernant, nous concernant et concernant le secteur financier
d. Aide au développement et à l'amélioration des produits et des services
e. Relations avec la clientèle, fins de publicité et de marketing
f. Conclusion et exécution des contrats avec des vendeurs, des fournisseurs et d'autres parties avec lesquelles nous collaborons
g. Réalisation de processus commerciaux, de rapports de gestion et d'une gestion interne
7. Comment collectons-nous vos données à caractère personnel ?
8. Base juridique pour le traitement des données
9. Combien de temps sauvegardons-nous les données à caractère personnel ?
10. Est-ce qu'AGCO FINANCE transfère vos données à caractère personnel à des tiers ou dans des pays tiers en dehors de l'UE ?
a. Au sein du groupe Rabobank/AGCO FINANCE
b. En dehors du groupe
11. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
12. Quels sont les droits que vous pouvez exercer ?
a. Droit d'accès et de rectification
b. Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
c. Droit à la limitation du traitement
d. Droit à la portabilité des données
e. Droit d'opposition
f. Droit de retrait du consentement
13. Comment nous contacter pour une demande, une réclamation ou en cas de problème ?
14. Pouvons-nous mettre à jour la présente déclaration de confidentialité ?

1. Définitions

Les « données à caractère personnel » sont des informations qui vous concernent en tant que personne physique identifiée ou identifiable et qui révèlent, directement ou indirectement, quelque chose à votre sujet. Votre nom et vos coordonnées en sont un exemple. Les informations relatives à un commerçant individuel sont également considérées comme des données à caractère personnel. Les informations concernant une société commerciale de personnes, une société de personnes ou une personne morale ne sont pas des données à caractère personnel, à moins qu'elles ne contiennent des renseignements sur une personne physique identifiée ou identifiable. Les informations sur le représentant de l'entreprise sont considérées comme des données à caractère personnel.

Toute information sur votre santé physique ou mentale ou son état, votre origine ethnique ou raciale, vos données génétiques ou biométriques sont des données à caractère personnel de catégories particulières.

« Traitement » signifie toute opération effectuée avec ou sans l'aide de procédures automatisées relatives aux données à caractère personnel. Cela comprend notamment la collecte, la sauvegarde, l'utilisation, le transfert et l'effacement des données.

2. Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?

AGCO FINANCE traite les données à caractère personnel uniquement en conformité avec les dispositions applicables en matière de protection des données et avec la présente déclaration de confidentialité (« déclaration »). Par la présente déclaration, nous souhaitons vous informer de manière transparente sur les principales opérations de traitement des données ainsi que sur les bases juridiques en vertu desquelles les données à caractère personnel sont traitées par nos soins.

AGCO Finance est une joint-venture regroupant le fournisseur de services financiers mondial De Lage Landen et AGCO, l'un des fabricants et distributeurs leaders de machines agricoles.

AGCO Finance AG
Numéro de société : CHE-316.742.511

AGCO Finance AG est une société anonyme privée de droit suisse, basée à l'adresse mentionnée ci-après et dont les coordonnées sont les suivantes :

Luggwegstrasse 9, 8048 Zurich, Suisse
Téléphone : 0041 44 730 40 40
Adresse courriel : info.ch@agcofinance.com

Les questions relatives à la présente Déclaration ou au traitement des données à caractère personnel en général peuvent être adressées à notre service de la protection des données en écrivant à datenschutz.de@dllgroup.com.

Un délégué à la protection des données du groupe a été nommé pour les sociétés d'AGCO Finance et les sociétés du groupe De Lage Landen.

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse courriel suivante : privacyoffice@dllgroup.com

3. Nos opérations de traitement des données

AGCO FINANCE est un partenaire financier mondial pour les biens d'investissement et les équipements techniques. Nous fournissons des solutions durables et efficaces pour commercialiser des actifs tout au long de leur cycle de vie : Financement des achats, financement des ventes et financement des biens d'occasion. Pour ce faire, nous travaillons en étroite collaboration avec nos « partenaires », fabricants et leurs distributeurs (des vendeurs agréés et indépendants jusqu'aux revendeurs), afin de proposer des solutions de financement aux clients finaux pour les biens d'investissement et les équipements techniques.

4. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

  • Les données des clients ou des personnes intéressées, des partenaires, des fournisseurs d'objets de financement et, le cas échéant, des personnes habilitées à les représenter ;
  • Celles d'autres tiers avec lesquels nous avons ou avons eu une relation commerciale.

5. Quelles données à caractère personnel sont traitées par AGCO FINANCE ?

Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez fournir les données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'établissement et à la mise en œuvre d'une relation commerciale et à l'exécution des obligations contractuelles qui y sont liées ou celles que nous sommes légalement tenus de collecter. Si les données demandées ne sont pas fournies, la conclusion du contrat peut notamment être refusée.

Les données à caractère personnel traitées par AGCO FINANCE peuvent être divisées en plusieurs catégories :

Données à caractère personnel que nous recevons de tiers Les données à caractère personnel que nous recevons de nos partenaires, agences de crédit, autorités ou parties qui ont votre autorisation de procéder au transfert de vos données à nos services. Nous utilisons ces informations pour décider si nous pouvons conclure un accord de financement avec vous. Nous pouvons également utiliser les données à caractère personnel que nous recevons de tiers (par ex. courtiers en données) à des fins commerciales, si vous avez consenti à ce que ces tiers partagent ces données avec nous ou avec des sociétés comme la nôtre à cette fin.

Catégories de données à caractère personnel

Exemple

Finalités du traitement

Informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique

Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, numéro d'identification (numéro de carte d'identité ou de passeport)

Pour vous identifier, pour rédiger un contrat ou pour vous contacter. Nous ne traitons votre numéro d'identification (numéro de carte d'identité ou de passeport) que dans la mesure où la loi l'autorise, par ex. pour identifier le bénéficiaire économique (BE) d'une organisation en lien avec nos obligations légales.

Données contractuelles

Données financières, type de contrat, informations sur les comptes bancaires, votre profil de risque de crédit.

Pour conclure, modifier, renouveler ou mettre fin à un contrat conclu avec vous. Pour évaluer votre solvabilité ou pour décider si un produit vous convient. Par exemple, nous devons vérifier si vous êtes en mesure de remplir vos obligations de paiement en vertu du contrat.

Données sensibles / données sur les infractions

Données sur les condamnations pénales et les infractions, données concernant l'origine ethnique, le numéro d'identification et les données biométriques (comme les empreintes digitales).

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et en vertu d'obligations fiscales, nous devons également collecter des données sur votre pays d'origine. De plus, nous traitons, le cas échéant, des données sensibles ou des données sur les infractions dans le cadre de la prévention du blanchiment d'argent, de la prévention de la fraude ou de déclarations réglementaires provenant de sources accessibles (par ex. recherche dans les médias).

Nous utilisons des données biométriques, telles que vos empreintes digitales, pour vous identifier et authentifier. Par exemple, si vous avez enregistré vos empreintes digitales dans des applications ou d'autres systèmes pour un accès rapide.

Appels enregistrés, enregistrements de chats vidéo et de sessions de chat en ligne, consignation de courriels.

Nos conversations par téléphone ou via les sessions de chat en ligne ; les courriels que nous recevons de vous et qui nous sont adressés.

Nous pouvons traiter les appels enregistrés, les courriels et les sessions de chat en ligne à des fins de lutte contre la fraude, de respect des obligations légales, de contrôle de la qualité, de recueil de preuves, d'amélioration de nos services et de formation et d'évaluation de notre personnel.

Données sur l'utilisation de notre site web et de l'application AGCO FINANCE

Cookies, adresse IP, données sur les applications et équipements que vous utilisez pour accéder à notre site web, utiliser nos portails ou l'application AGCO FINANCE en lien avec les services que nous proposons.

Nous traitons ces données afin de vous permettre d'utiliser notre service en ligne. Les cookies nous permettent d'améliorer notre site web, nos portails et nos applications. Pour installer des cookies permanents ou d'autres mécanismes de suivi (par ex. annonces/bannières ciblées), nous demandons - si nécessaire - votre consentement.

Données à caractère personnel que nous recevons de tiers

Les données à caractère personnel que nous recevons de nos partenaires, agences de crédit, autorités ou parties qui ont votre autorisation de procéder au transfert de vos données à nos services.

Nous utilisons ces informations pour décider si nous pouvons conclure un accord de financement avec vous. Nous pouvons également utiliser les données à caractère personnel que nous recevons de tiers (par ex. courtiers en données) à des fins commerciales, si vous avez consenti à ce que ces tiers partagent ces données avec nous ou avec des sociétés comme la nôtre à cette fin.

Données à caractère personnel que nous recevons de tiers

Les données à caractère personnel que nous recevons de nos partenaires, agences de crédit, autorités ou parties qui ont votre autorisation de procéder au transfert de vos données à nos services.

Nous utilisons ces informations pour décider si nous pouvons conclure un accord de financement avec vous.

Nous pouvons également utiliser les données à caractère personnel que nous recevons de tiers (par ex. courtiers en données) à des fins commerciales, si vous avez consenti à ce que ces tiers partagent ces données avec nous ou avec des sociétés comme la nôtre à cette fin.

Données à caractère personnel que nous transférons à des tiers

• Données financières que nous sommes tenus de transférer aux autorités ;
• Données que nous transférons à des tiers avec lesquels nous collaborons pour fournir nos prestations de services ;
• Données que nous partageons avec des partenaires ;
• Données que nous partageons avec des sociétés du groupe ;
• Données que nous partageons avec des tiers à votre demande.

Nous sommes tenus de transférer certaines données aux autorités fiscales et aux autorités de surveillance (Banque centrale européenne, Banque nationale suisse, autorités de protection des données) .

De plus, nous partageons des données à caractère personnel avec des tiers (par ex. agences de marketing ou fournisseurs d'AGCO FINANCE) qui traitent les données selon nos instructions.

Par ailleurs, nous transmettons des données à caractère personnel, des coordonnées et/ou données de financement à des partenaires avec lesquels nous collaborons en cas de recours à la garantie légale ou conventionnelle, de subventions, de prise en charge de risques ou d'intermédiation (par ex. type de financement, durée du financement, volume du financement).

Données de prévention et d'investigation en matière de fraude, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme

Données à caractère personnel issues des registres internes et externes de Rabobank, des listes de sanctions nationales et internationales, des données de localisation, des données d'identité, des images de caméras, des cookies, des adresses IP

Nous traitons ces données pour satisfaire aux obligations légales et éviter que vous, le secteur financier ou nous-mêmes ne soyons victimes de fraude. Nous contrôlons si vous figurez dans des registres externes ou internes et nous devons contrôler si votre nom figure sur des listes de sanctions nationales et/ou internationales.

6. À quelles fins et sur quelle base juridique traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Conformément à la loi, chaque traitement de données suppose une base juridique. Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel sont décrites ci-dessous, ainsi que la base juridique correspondante sur laquelle repose le traitement des données.

a. Pour la conclusion, la mise en œuvre et l'exécution d'un contrat avec vous
Avant d'établir une relation client avec vous, nous devons traiter des données à caractère personnel vous concernant. Par exemple, nous devons procéder aux vérifications suivantes :

  • Contrôle d'intégrité : avant d'établir une relation client avec vous, nous sommes légalement tenus, en tant qu'établissement financier, de consulter les registres d'incidents et les systèmes d'alerte existants et de vérifier les listes de sanctions internationales et nationales. En tant qu'institution financière, AGCO FINANCE est légalement tenue d'effectuer un tel contrôle.

  • Vérification de l'identité :en tant qu'établissement financier, nous sommes légalement tenus de confirmer votre identité en établissant une relation client avec vous. Pour ce faire, nous faisons une copie de votre carte d'identité, que nous utilisons exclusivement à des fins d'identification.

  • Contrôle de solvabilité : avant d'établir une relation client avec vous, nous avons un intérêt légitime à vérifier si vous vous définissez de manière générale comme un client adéquat. Nous vérifions vos références en termes de risques et prévoyons si vous pouvez remplir vos obligations financières envers nous si nous consentons à conclure un contrat.

    Scores de crédit
    Nous vérifions les risques d'un contrat conclu avec vous par le biais de ce que l'on appelle scores de crédit. Votre solvabilité est également analysée sur la base de décisions automatiques.

    Contexte des scores de crédit automatiques
    Pour nous garantir un risque acceptable, vous devez atteindre un minimum de points prédéfinis. Dans la mesure où nous considérons que notre risque est faible, vous obtenez plus de points que si nous considérons que notre risque est élevé. Pour ce faire, nous utilisons également ce que l'on appelle « listes de surveillance », lesquelles sont publiées par le secteur financier ou tenues par le groupe.

    La solvabilité (le score) est basé(e) sur différentes variables
    Veuillez trouver ci-après une liste des principaux éléments qui influencent votre solvabilité ou votre score chez nous :
  1. Votre situation patrimoniale. Sur la base des données à caractère personnel que vous transférez dans le cadre du processus du contrôle de la solvabilité, nous recourons à des agences de notation de crédit externes pour obtenir des informations financières pertinentes (par ex. notation de crédit, comptes annuels, chiffre d'affaires/ faillite, historique des paiements). Si vous entretenez déjà une relation commerciale avec nous ou si vous en entreteniez une par le passé, nous comparons les informations financières externes avec l'historique des paiements dont nous disposons vous concernant.
  2. Les conditions applicables du programme des partenaires AGCO FINANCE dans le cadre duquel vous demandez une solution de financement.
  3. Chiffres de classification du secteur économique dans lequel vous travaillez ainsi que le type d'objet(s) que vous souhaitez financer par notre intermédiaire.

Conséquences déterminantes et voulues du contrôle automatisé de la solvabilité
Si vous n'atteignez pas le score minimum requis, une décision automatisée de refus du crédit est prise. Dans ce cas, nous n'établirons pas de relation contractuelle avec vous, car nous estimons que le risque que nous encourons est trop élevé.

Droits spécifiques qui vous reviennent en cas de décisions automatisées d'octroi de crédit
Votre solvabilité ou votre score est fixé sur la base d'une décision automatisée. Cette situation est compensée par le fait que vous bénéficiez d'un droit de vérification manuelle de la décision.

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision d'octroi de crédit reposant exclusivement sur un traitement automatisé. Dans la mesure où une décision de crédit automatisée a été prise et que vous souhaitez faire valoir votre point de vue et contester la décision (automatisée), vous avez également le droit d'être évalué par une personne physique. Dans ces cas, une personne vérifiera la décision et réévaluera la décision prise de manière automatisée.

Si nous avons conclu un contrat avec vous, nous traitons des données à caractère personnel pour l'exécution du contrat, comme indiqué ci-dessous :

  • Contrôle d'intégrité approfondi : si vous êtes notre client, nous avons l'obligation légale, en tant que prestataire de services financiers, de consulter en permanence les registres d'incidents existants, les systèmes d'alerte et les listes de sanctions internationales et nationales.

  • Informations sur les produits : nous vous informons sur votre contrat de financement, par ex. sur la durée résiduelle des obligations restantes.

  • Gestion des clients et des contrats : nous traitons vos données à caractère personnel afin d'établir et de pérenniser notre relation commerciale avec vous. De plus, nous prendrons contact avec vous pour trouver des solutions en cas d'impayés. Cette démarche a pour objet d'établir ou d'exécuter un contrat entre vous et nous.

  • Prestations de services : nous faisons appel à des tiers pour fournir certaines prestations de services (par ex. assurances) qui peuvent faire partie de l'accord de financement, et pour lesquels nous nous chargeons à notre tour notamment de la facturation et du recouvrement.

    Dans le cadre de l'exécution du contrat, il est possible que nous vous incluions dans notre assurance de groupe ou même que nous souscrivions pour vous une assurance obligatoire pour le bien que vous financez. Dans ce cas, nous transmettons vos données à caractère personnel à des partenaires d'assurance.

  • Dans le cadre de la collaboration avec nos partenaires, des données de différentes catégories leur sont communiquées. Il peut s'agir de données de base sur les clients, de données de financement ou du contrat ou encore de données sur l'objet du contrat. La transmission des données n'a lieu que si elle est nécessaire pour la finalité respective et concerne par exemple la satisfaction des droits de garantie conventionnelle et/ou légale ainsi que les versements d'assurance, les versements de subvention, les prises en charge de risques ou la détermination des droits aux commissions de ou par nos partenaires.

  • Utilisation d'applications (mobiles) : lorsque vous utilisez nos applications (mobiles) et/ou portails, nous traitons vos données à caractère personnel à des fins d'identification ainsi qu'à des fins de gestion des accès.

  • Service client et enregistrements : nous traitons vos données à caractère personnel afin de pouvoir offrir des services à la clientèle et une assistance. Nous pouvons faire et sauvegarder des enregistrements des conversations téléphoniques, des messages courriel, des images de caméra, des sessions de chat en ligne et des chats vidéo, dans la mesure où nous avons obtenu le consentement respectif.

  • Gestion des réclamations : nous pouvons traiter vos données à caractère personnel afin de pouvoir traiter les réclamations ou exigences que vous pourriez avoir.

b. Respect des obligations légales

  • Transfert de données aux autorités : nous sommes, le cas échéant, tenus dans certains cas de transmettre vos données à caractère personnel aux autorités (européennes) en vertu de lois et de dispositions (internationales). De plus, nous devons respecter des dispositions légales pour pouvoir vous proposer des services financiers.

    Nous devons également respecter des dispositions visant à prévenir la fraude et la criminalité, comme la loi sur le traçage des bénéfices provenant d'infractions graves (loi allemande sur le blanchiment d'argent - GwG). Sur la base de cette loi, nous devons notamment identifier les parties au contrat avant d'établir une relation commerciale, déterminer et identifier le bénéficiaire économique (« BE ») et identifier la personne qui représente le client.

    Les autorités fiscales et judiciaires, mais aussi par ex. les services de renseignement, peuvent nous demander des données à caractère personnel. Dans ce cas nous sommes légalement tenus de coopérer à l'enquête et de communiquer vos données à caractère personnel à cette fin.

  • Modèles de risque : en vertu des dispositions européennes, nous sommes juridiquement tenus de créer des modèles de risque qui peuvent contenir vos données à caractère personnel. De cette façon, nous pouvons déterminer les risques relatifs au financement et le montant du matelas financier que nous devons réserver.

    Ces modèles de risque évaluent les probabilités de vous retrouver en retard de paiement par exemple. Cette démarche nous permet, après concertation avec vous, d'éviter d'éventuelles difficultés de paiement ou d'y faire face plus rapidement.

c. Garantie de sécurité et d'intégrité vous concernant, nous concernant et concernant le secteur financier

En tant qu'institution financière, nous sommes légalement tenus de traiter vos données à caractère personnel de manière sécurisée et de prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

  • Registres d'incidents et systèmes d'alerte : si vous souhaitez devenir notre client ou si vous l'êtes déjà, nous consultons des registres d'incidents et des systèmes d'alerte.

  • Registres d'incidents et systèmes d'alerte des autorités : les autorités nous fournissent des listes de personnes avec lesquelles les institutions financières ont interdiction de traiter ou auxquelles le secteur financier doit être particulièrement attentif. Nous devons enregistrer ces personnes dans nos systèmes d'alerte. Lorsque nous utilisons des registres d'incidents et des systèmes d'alerte, nous pouvons y saisir vos données à caractère personnel pour les comparer. Sauf si nous ne sommes pas autorisés à le faire, par ex. parce que la police nous demande de ne pas vous informer dans l'intérêt de son enquête, nous vous informons lorsque nous vous enregistrons dans ces registres d'incidents ou systèmes d'alerte.

  • Sources accessibles au public : nous consultons des sources accessibles au public comme les registres publics, les journaux et Internet, afin de lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

  • Sécurité de nos bureaux : nous traitons vos données à caractère personnel afin de protéger et de gérer l'accès à nos locaux. Par exemple, nous saisissons vos informations personnelles dans notre registre des visiteurs lors de la visite de nos locaux. De plus, nous pouvons traiter des données à caractère personnel vous concernant à des fins de sécurité dans le cadre de la vidéosurveillance.

d. Aide au développement et à l'amélioration des produits et des services

Nous avons un intérêt légitime à développer et à améliorer sans cesse nos produits et services. Ces mesures sont bénéfiques tant pour nous que pour nos clients.

Nous traitons également des données à caractère personnel lorsque nous analysons votre visite sur notre site web dans le but d'optimiser ce dernier. Pour ce faire, nous utilisons des cookies fonctionnels et des technologies comparables. Si nécessaire, nous demandons votre consentement (par ex. pour le profilage ou la publicité ciblée). Vous trouverez de plus amples informations dans notre Politique sur les cookies.

Si vous avez donné votre consentement, nous effectuons et sauvegardons, le cas échéant, des enregistrements des conversations téléphoniques, des messages courriel et des conversations de chat en ligne. Nous procédons ainsi pour améliorer la qualité de nos services, par exemple en effectuant des évaluations, des formations et des formations continues de notre personnel.

L'analyse des données à caractère personnel nous permet de déterminer de quelle manière vous utilisez nos produits et services et de répartir nos clients dans des groupes. Cela nous permet de créer des profils de clients et d'intérêts. Lors de l'élaboration de ces analyses, nous utilisons parfois aussi des informations d'autres parties et de sources accessibles au public.

De plus, nous souhaitons améliorer nos produits et services. Nous vous demandons ainsi à titre facultatif de donner, par exemple, votre avis sur un produit ou un service, ou de vérifier un produit ou un service. Soit nous réalisons les améliorations des produits et l'optimisation de notre offre de services en interne, soit nous faisons appel à une tierce partie qui traite vos données à caractère personnel exclusivement à cette fin et selon nos instructions.


e. Relations avec la clientèle, fins de publicité et de marketing

Nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de service à la clientèle, de publicité et de marketing. Pour ce faire, nous traitons les données à caractère personnel que nous recevons de vous ou d'autres parties (comme nos partenaires). Nous avons un intérêt légitime à optimiser notre relation commerciale avec vous en vous informant sur des produits et services comparables, dans les limites qui vous conviennent. Cela vous permet de bénéficier au mieux de nos offres. Nous traitons également ces données afin de pouvoir vous présenter des offres de financement appropriées par le biais de nos partenaires (par exemple juste avant la fin de votre contrat de financement actuel) ou pour vous faire part d'autres offres actuelles. Avec votre consentement, nous pouvons également traiter vos données à caractère personnel à des fins de publicité et de promotion.

Nous recourons également aux services de tiers pour diffuser sur la base des profils que nous avons créés des annonces pour un groupe cible spécifique.

f. Conclusion et exécution des contrats avec des vendeurs, des fournisseurs et d'autres parties avec lesquelles nous collaborons

Nous traitons vos données à caractère personnel afin d'exécuter le contrat conclu avec vous, parce que nous y sommes légalement tenus ou parce que nous avons un intérêt légitime à effectuer le traitement. En particulier, pour les finalités suivantes :
  • Contrôle d'intégrité : avant d'établir une relation commerciale avec vous, nous sommes légalement tenus, en tant qu'établissement financier, de consulter les registres d'incidents et les systèmes d'alerte existants et de vérifier les listes de sanctions internationales et nationales. En tant qu'institution financière, AGCO FINANCE est légalement tenue d'effectuer un tel contrôle.
  • Vérification de l'identité : en tant qu'établissement financier, nous sommes légalement tenus de confirmer votre identité en établissant une relation commerciale avec vous. Pour ce faire, nous faisons une copie de votre carte d'identité, que nous utilisons exclusivement à des fins d'identification.
  • Contrôle de solvabilité : nous traitons vos données à caractère personnel pour enregistrer vos factures et les payer en bonne et due forme.
  • Paiement des factures : Wir verarbeiten Ihre personenbezogenen Daten, um Ihre Rechnungen zu verbuchen und ordnungsgemäß auszuzahlen.

g. Réalisation de processus commerciaux, de rapports de gestion et d'une gestion interne

Nous traitons vos données à caractère personnel pour réaliser les processus commerciaux, les rapports de gestion et l'administration interne :

  • Connaissance du client : Nous sommes légalement tenus de disposer de suffisamment de renseignements sur vous et sur la relation client avec vous.
  • Risque de crédit : les produits financiers sont soumis à un risque de crédit. Nous devons limiter l'importance du risque afin de pouvoir calculer le matelas financier que nous devons préserver. Dans ce contexte, nous traitons des données à caractère personnel sur vos crédits et vos lignes de crédit.
  • Cession de créances/titrisations : pour le cas où nous cédons notre accord de financement conclu avec vous à une autre institution financière, si votre contrat est repris, si une fusion ou une scission a lieu, vos données à caractère personnel peuvent être traitées par une tierce partie qui a repris votre contrat. Dans ce contexte, des données de financement peuvent également être transmises à des agences de notation. Dans tous les cas, nous convenons avec l'autre partie qu'elle doit se conformer aux lois et dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
  • Audits et études internes : si nécessaire, nous utilisons également vos données à caractère personnel pour des audits et des études internes, par exemple pour contrôler la qualité des règles nouvellement introduites ou pour identifier les risques.
  • Exécution de nos processus commerciaux : nous utilisons également des données à caractère personnel pour exécuter, analyser et améliorer nos processus commerciaux.

Nous traitons vos données à caractère personnel parce que nous y sommes légalement tenus ou parce que nous avons un intérêt légitime à effectuer ce traitement.

7. Comment collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Une grande partie de notre activité est générée par la collaboration avec des partenaires. Vos données à caractère personnel sont régulièrement collectées par ces partenaires et mises à notre disposition afin de nous faciliter le traitement de ces données pour les finalités susmentionnées. Nous recevons également vos données à caractère personnel si vous nous les avez transférées directement, par ex. si vous les avez saisies sur notre site web en demandant de vous contacter.

Nous, en tant que partie du groupe, pouvons également recevoir vos données à caractère personnel de la part d'entreprises au sein du groupe (voir aussi le point 10 (a) de la présente déclaration). De plus, nous pouvons recevoir vos données à caractère personnel de la part de tiers.

8. Base juridique pour le traitement des données

Les finalités du traitement sont présentées au point 5 de la présente déclaration. Selon la loi, chaque traitement de données à caractère personnel doit avoir une base juridique. Nous avons présenté les bases juridiques applicables au point 5. Dans la plupart des cas, nous traitons vos données à caractère personnel puisque nous y sommes légalement tenus ou pour exécuter des obligations contractuelles. Dans les cas où nous ne sommes pas directement soumis à une obligation légale ou contractuelle, nous pouvons baser le traitement sur un intérêt légitime à traiter vos données à caractère personnel pour ces finalités. Si nous considérons qu'il existe un intérêt légitime à traiter vos données à caractère personnel, nous examinons si vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas sur notre intérêt à traiter vos données à caractère personnel.

9. Combien de temps sauvegardons-nous les données à caractère personnel ?

Nous ne sauvegardons vos données à caractère personnel qu'aussi longtemps que nous en avons besoin pour les finalités pour lesquelles nous les avons collectées. Il en va autrement si nous sommes soumis à des obligations légales de conservation ou si la nécessité d'une conservation plus longue découle de dispositions légales de prescription. En Allemagne, l'obligation de conservation peut atteindre 10 ans après la fin de la durée du contrat ou de la relation commerciale avec vous. Les délais de prescription légaux peuvent atteindre 30 ans, le délai de prescription normal étant de trois ans. Il peut y avoir différentes durées de conservation lorsque, dans le cadre de modèles de risque, l'autorité de contrôle exige par exemple que nous enregistrions certaines données à caractère personnel pour une période plus longue ou lorsque vous avez introduit une réclamation qui exige la conservation des données à caractère personnel sous-jacentes.

Si nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités décrites au point 5, nous pouvons néanmoins utiliser les données pour les (éventuelles) procédures judiciaires.

10. Est-ce qu'AGCO FINANCE transfère vos données à caractère personnel à des tiers ou dans des pays tiers en dehors de l'UE ?

a. Au sein du groupe Rabobank/AGCO FINANCE
Dans la mesure où la loi le permet, vos données à caractère personnel peuvent être échangées au sein du groupe. Car votre demande concernant un produit financier nécessite, par exemple, une participation de la Coöperatieve Rabobank U.A. si elle dépasse certains seuils. Mais outre les exigences légales, nous devons également respecter les règles dont nous avons convenu au sein du groupe, comme le code de protection des données de Rabobank.

Ce code de protection des données de Rabobank décrit les exigences que toutes les sociétés du groupe doivent respecter et garantit une protection adéquate des données à caractère personnel.

Certaines sociétés du groupe sont basées dans des pays hors Union européenne, qui ont des règles moins strictes en matière de protection des données. Si nous partageons vos données à caractère personnel avec des sociétés du groupe, nous le ferons uniquement en conformité avec le code de protection des données de Rabobank.

b. En dehors du groupe
Vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers en dehors du groupe si nous y sommes légalement tenus, parce que nous devons vérifier votre identité avant de conclure un accord avec vous ou parce que nous faisons appel à un tiers pour respecter nos obligations ou nos intérêts légitimes.

Nous transmettons vos données à caractère personnel à des tiers, si nous y sommes tenus. Cela concerne par exemple une transmission de données à des autorités de surveillance (européennes) telles que l'Office fédéral de surveillance des services financiers, la Deutsche Bundesbank et la Banque centrale européenne ou les autorités fiscales.

Nous transmettons également vos données à caractère personnel à des tiers dont nous avons besoin dans le cadre de nos prestations de services, comme à des huissiers de justice et à des avocats si vous ne payez pas dans les délais.

Il peut arriver que nous transférions notre accord de financement avec vous à une autre institution financière. Si un tel transfert a lieu, vos données à caractère personnel sont traitées. Après le transfert de l'accord, l'autre partie traitera également vos données à caractère personnel. Nous convenons avec l'autre partie qu'elle doit se conformer aux lois et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel. Nous faisons de même lorsqu'un contrat est repris. En cas de fusion ou de scission, les dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel seront bien entendu respectées.

Nous recourons parfois à des tiers pour traiter des données à caractère personnel pour notre compte. Par exemple, lorsque l'un de nos partenaires nous aide dans la fourniture des services ou qu'une entreprise sauvegarde des données pour nous. Ces parties doivent d'abord être considérées par nos soins comme suffisamment fiables. Nous ne pouvons mandater des tiers que si cela est conforme aux finalités pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel. De plus, ces tiers ne peuvent être sollicités que s'ils concluent avec nous des contrats de sous-traitance en bonne et due forme, s'ils ont mis en œuvre des mesures de sécurité appropriées et s'ils garantissent la confidentialité des données à caractère personnel.

Lorsque nous transmettons vos données à caractère personnel à des tiers en dehors de l'Union européenne, nous prenons des mesures supplémentaires pour protéger vos données. Dans certains pays hors de l'Union européenne, des règles différentes de celles en vigueur au sein de l'Union européenne régissent la protection des données à caractère personnel. Si nous transférons des données à des parties situées en dehors de l'Union européenne et que la Commission européenne estime que le pays dans lequel le tiers est basé n'offre pas une protection suffisante pour le traitement des données à caractère personnel, nous ne transférerons vos données à caractère personnel que s'il existe d'autres mesures de protection appropriées, telles que des accords contractuels approuvés par la Commission européenne.

11. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous sommes tenus de protéger vos données à caractère personnel. Afin d'éviter tout accès non autorisé ou toute divulgation, nous disposons de mesures techniques et organisationnelles pour protéger et sécuriser vos données à caractère personnel. Tous nos collaborateurs sont tenus de respecter la confidentialité de vos données à caractère personnel. Les tiers qui traitent des données à caractère personnel en sous-traitance ne sont impliqués que s'ils ont conclu un contrat de sous-traitance en bonne et due forme avec nous, s'ils ont mis en œuvre des mesures de sécurité appropriées et si la confidentialité des données à caractère personnel est garantie.

12. Quels sont les droits que vous pouvez exercer ?

a. Droit d'accès et de rectification
Vous avez un droit d'accès pour savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées. Si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de corriger ou de compléter vos données à caractère personnel.

b. Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données à caractère personnel que nous sauvegardons. Si nous n'avons pas de base légale pour la conservation, nous donnons suite à votre demande.

c. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez nous demander de restreindre le traitement des données à caractère personnel vous concernant.

d. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans le cadre d'un contrat conclu avec nous ou qui nous ont été fournies avec votre accord, dans un format structuré et lisible par machine, ou de transmettre ces données à caractère personnel à des tiers. Si vous nous demandez de transmettre vos données à caractère personnel directement à des tiers, cette transmission ne peut avoir lieu que si cela est techniquement possible.

e. Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à notre traitement de vos données à caractère personnel, par ex. lorsque nous traitons vos données à des fins de marketing direct. Si nous traitons vos données dans le cadre de décisions automatisées, vous avez le droit d'exiger une manipulation manuelle et une réévaluation. Si vous vous opposez à ce traitement, nous contrôlons si vos données à caractère personnel ne peuvent effectivement plus être utilisées à ces fins. Nous pouvons alors décider de mettre fin au traitement de vos données à caractère personnel. Nous justifions notre décision.

f. Droit de retrait du consentement
Si vous nous avez donné votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel, vous pouvez le retirer à tout moment. À partir de ce moment, nous ne sommes plus autorisés à traiter vos données à caractère personnel. Le retrait de votre consentement n'affecte pas la légalité du traitement de vos données à caractère personnel effectué sur la base de ce consentement jusqu'au retrait de celui-ci.

Toute demande d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité des données, d'opposition ou de retrait du consentement peut être envoyée à datenschutz.de@dllgroup.com ou à l'adresse mentionnée au point 2.

Nous y répondrons sans délai, et dans tous les cas dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Nous pouvons dans certaines situations prolonger cette période à 2 mois. Afin de pouvoir traiter votre demande, nous vous demanderons de vous identifier, par ex. si vous revendiquez un droit d'accès. Nous pouvons également vous inviter à préciser votre demande.

13. Comment nous contacter pour une demande, une réclamation ou en cas de problème ?

Pour toute question relative à la charte de protection des données personnelles, nous vous prions d’adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : datenschutz.de@dllgroup.com..

Pour le cas où vous souhaiteriez exercer un droit en tant que personne concernée, merci de le faire en complétant le formulaire disponible via le lien ci-dessous :

Nous vous contacterons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande par nos services. Dans des cas particuliers, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires. Pour traiter votre demande, nous vous invitons à nous fournir des informations suffisantes pour vous identifier. Nous pouvons également vous demander de préciser votre demande.

Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre demande, votre question ou votre réclamation dans les meilleurs délais et de manière adaptée.

Si vous estimez néanmoins que nous n'avons pas traité votre demande, votre question ou votre réclamation dans les meilleurs délais ou de manière adaptée, vous pouvez également vous adresser à votre autorité locale de protection des données. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de votre autorité locale de protection des données :

  • Délégué fédéral à la protection des données et à la transparence
    Feldeggweg 1
    CH-3003 Berne
    Téléphone : +41 31 322 43 95
    Site Internet : www.edoeb.admin.ch

14. Pouvons-nous mettre à jour la présente déclaration de confidentialité ?

La présente déclaration peut périodiquement faire l'objet d'une mise à jour. Cela concerne notamment les cas où il existe de nouvelles exigences légales supplémentaires ou lorsque des données à caractère personnel sont traitées par AGCO FINANCE pour d'autres finalités. Veuillez noter que vous disposez toujours de la dernière version de la présente déclaration de confidentialité (agcofinance.com).