QUESTIONS SUR LE CRÉDIT BAIL 

Qu'est-ce qu'un crédit-bail ? 
Il s'agit d'un accord de règlement d'un paiement spécifique conformément à un échéancier convenu en contrepartie de l'utilisation d'un équipement. Un crédit-bail offre la possibilité d'acheter l'équipement au terme du contrat si le preneur souhaite acheter directement l'équipement. 

Quelles sont mes options à l'échéance de mon contrat de crédit-bail ? 
Restituer l'équipement à la concession. 
 
Continuer à louer l'équipement (sous réserve d'approbation du crédit) 
 
Acheter l'équipement Financer l'équipement selon un prêt à tempérament (sous réserve d'approbation du crédit) 
 
Nous vous informerons par courrier de vos options de fin de contrat de crédit-bail avant son échéance. Il vous sera demandé d'indiquer par retour de courrier quelle option vous envisagez d'exercer. 
 
Je suis exonéré d'impôts. Pourquoi me facture-t-on des taxes sur mes factures ? 
Adressez une copie de votre attestation d'exonération fiscale et une demande de rectification de votre compte à AGCO FINANCE. Votre prochaine facture reflètera les modifications applicables. 

Le taux d'imposition de mon secteur a changé mais ma facture indique toujours l'ancien. Comment faire corriger mon compte ? 
Contactez-nous pour que nous procédions aux régularisations nécessaires. 

Le montant des impôts figurant sur ma facture est erroné. Comment faire corriger cela ? 
Contactez-nous pour que nous procédions aux régularisations nécessaires. 
 
Qu'est-ce qu'une unité d'utilisation facturée ? 
Il s'agit du nombre d'heures d'utilisation de l'équipement au-delà du nombre d'heures spécifié dans le contrat de bail. 

Qu'est-ce que le taux par unité excédentaire ? 
Il s'agit des frais évalués pour chaque unité d'utilisation facturée excédentaire. 

J'ai récemment effectué un paiement au titre de mon crédit-bail. Comment puis-je connaître la répartition principal/intérêt de ce paiement ? 
Ce type de paiement est un forfait réglé au bailleur au titre de l'utilisation de l'équipement. Il n'y a ni principal ni intérêt ; il s'agit uniquement d'un paiement de location. Adressez-vous à votre conseiller fiscal pour obtenir des informations complémentaires. 

Le paiement anticipé présente-t-il des avantages ? 
Non, le montant du paiement est dû à l'échéance et le paiement anticipé ne présente aucun avantage. 

AVANTAGES POUR LES ENTITES EXONEREES D'IMPOTS 

Des taux plus faibles que ceux des emprunts de collectivités locales 
  • L'avantage de l'exonération fiscale de l'intérêt applicable au paiement du crédit-bail est transféré au preneur 
 
Pas de dette à long terme 
  • Sous réserve de l'affectation des fonds 
  • Ne fait pas l'objet d'une approbation par vote 

Souplesse
  • Les structures de paiement et les échéances reposent sur les exigences budgétaires 
 
Rapidité 
  • Mode de financement rapide et simple 
  • Contrairement aux emprunts de collectivités locales, aucun frais substantiel n'est exigé