Questions sur le crédit bail

Qu'est-ce qu'un crédit-bail ?

Il s'agit d'un accord de règlement d'un paiement spécifique conformément à un échéancier convenu en contrepartie de l'utilisation d'un équipement. Un crédit-bail offre la possibilité d'acheter l'équipement au terme du contrat si le preneur souhaite acheter directement l'équipement.

Quelles sont mes options à l'échéance de mon contrat de crédit-bail ?

Restituer l'équipement à la concession.

Continuer à louer l'équipement (sous réserve d'approbation du crédit)

Acheter l'équipement

Financer l'équipement selon un prêt à tempérament (sous réserve d'approbation du crédit)

Nous vous informerons par courrier de vos options de fin de contrat de crédit-bail avant son échéance. Il vous sera demandé d'indiquer par retour de courrier quelle option vous envisagez d'exercer.

Je suis exonéré d'impôts. Pourquoi me facture-t-on des taxes sur mes factures ?

Adressez une copie de votre attestation d'exonération fiscale et une demande de rectification de votre compte à AGCO FINANCE. Votre prochaine facture reflètera les modifications applicables.

Le taux d'imposition de mon secteur a changé mais ma facture indique toujours l'ancien. Comment faire corriger mon compte ?

Contactez-nous pour que nous procédions aux régularisations nécessaires.

Le montant des impôts figurant sur ma facture est erroné. Comment faire corriger cela ?

Contactez-nous pour que nous procédions aux régularisations nécessaires.

Qu'est-ce qu'une unité d'utilisation facturée ?

Il s'agit du nombre d'heures d'utilisation de l'équipement au-delà du nombre d'heures spécifié dans le contrat de bail.

Qu'est-ce que le taux par unité excédentaire ?

Il s'agit des frais évalués pour chaque unité d'utilisation facturée excédentaire.

J'ai récemment effectué un paiement au titre de mon crédit-bail. Comment puis-je connaître la répartition principal/intérêt de ce paiement ?

Ce type de paiement est un forfait réglé au bailleur au titre de l'utilisation de l'équipement. Il n'y a ni principal ni intérêt ; il s'agit uniquement d'un paiement de location. Adressez-vous à votre conseiller fiscal pour obtenir des informations complémentaires.

Le paiement anticipé présente-t-il des avantages ?

Non, le montant du paiement est dû à l'échéance et le paiement anticipé ne présente aucun avantage.

Qu'est-ce qu'un crédit-bail municipal ?

Il s'agit d'un prêt exonéré d'impôts commercialisé aux États-Unis et destiné aux organismes gouvernementaux locaux, nationaux et fédéraux. Une entité exonérée d'impôt fédéral sur le revenu peut aussi prétendre à ce type de prêt.

Avantages pour les entités exonérées d'impôts :

Des taux plus faibles que ceux des emprunts de collectivités locales

*L'avantage de l'exonération fiscale de l'intérêt applicable au paiement du crédit-bail est transféré au preneur

Pas de dette à long terme

*Sous réserve de l'affectation des fonds

*Ne fait pas l'objet d'une approbation par vote

Souplesse

*Les structures de paiement et les échéances reposent sur les exigences budgétaires

Rapidité

*Mode de financement rapide et simple

*Contrairement aux emprunts de collectivités locales, aucun frais substantiel n'est exigé

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